LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT

Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif (2018-08-06-2999-01-01)

Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure (2018-08-06-2999-01-01)

Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes (2018-08-06-2999-01-01)