LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
- Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946Art. 3
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 10-1
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005Art. 60-1
- LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014Art. 6-1
- Code des transportsSct. TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L6441-1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Attributions
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement , Art. L239-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 1 : Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
- LOI n° 2000-108 du 10 février 2000Art. 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre unique, Art. L4211-1
- Code de procédure pénaleArt. 230-2, Art. 230-45
- Code de la rechercheArt. L124-1
- Code de la route.Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière , Art. L130-10
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L721-3
- Code de la santé publiqueArt. L3121-3
- Code de la sécurité intérieureArt. L123-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L123-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
- Code des transportsArt. L1111-7
- Code des transportsSct. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES , Sct. Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer , Art. L5581-1
- Code de la voirie routièreArt. L121-4
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences comprend l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires.
Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences comprend deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet.
Le représentant de l'Etat dans le département communique aux membres du collège, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Nota
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION , Sct. Chapitre unique : Missions et composition , Art. L351-1
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.