Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
        Section 1 : Dispositions communes
        Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
        Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

Article R5524-40

Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
Lorsqu'une sanction de retrait temporaire des droits d'exercice de la profession a été prononcée, la durée de la mesure de suspension temporaire d'exercice de la profession dont a fait l'objet l'intéressé le cas échéant est imputée sur la durée totale de ce retrait.

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