Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
      • Chapitre III : Saint-Martin
        • Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
          • Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes

Article D693-18