Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre IV : Information et formation des travailleurs
      - Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation.

Article L4141-4

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

Nota