Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - Titre II : Dispositions communes et finales
    - Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D571

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

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