Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : Dispositions communes et finales
  - Titre II : Dispositions communes et finales
    - Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Article D577

Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

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