Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS.
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS.
    - CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD

Article D124-1

Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes.