CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
Article D124-1 consolidé du Sunday, October 14, 2018, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Le seuil prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports est fixé à 800 grammes.
Article D124-2 consolidé du Sunday, October 14, 2018, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Les dispositions de l'article D. 124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.