Code du cinéma et de l'image animée
Article Annexe 2-4-1
Liste des documents justificatifs :
1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;
2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.