Article 611-22

Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 611-22