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Tuesday, March 3, 2026
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Article 38
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
Article 38
Version de versement
en vigueur
depuis le Thursday, October 25, 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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