Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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