Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Résumé

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 23 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-898.
Sénat :
Projet de loi n° 385 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 602 (2017-2018) ;
Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 603 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 133, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1142 ;
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;
Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;
Discussion les 17, 18 et 19 septembre 2018 et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 172).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 736 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 14 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 15 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 3, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2018 (TA n° 182).
fren