Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
      • Chapitre 2 : Contentieux général
        • Section 2 : Commissions de recours amiable.
          • Sous-section 2 : Recours préalable mentionné à l'article L. 142-5
            • Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2

Article R142-8-7