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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R7524-2
Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Article R7524-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, November 7, 2018
Pour l'application à Mayotte des articles
D. 7231-1
,
R. 7232-20
et
R. 7232-22
, les mots : “ L. 241-10
du code de la sécurité sociale
” sont remplacés par les mots : “ 28-8-1 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
”.
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