Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-2

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

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