Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
- Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1