Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Article L2514-1

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3.
Previous Next
fren