Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Définition du besoin

Article L3111-2

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.