Article L3100-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (2019-04-01-2999-01-01)
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (2019-04-01-2999-01-01)
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (2019-04-01-2999-01-01)