Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Article L3132-1

Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.