Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

Article L3134-1

Le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du contrat de concession. Il demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du contrat de concession.

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