Code de la commande publique

• Partie législative
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
        • Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
          • Section 1 : Résiliation des contrats de concession

Article L3136-2