Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
        • Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
          • Section 2 : Communications et échanges d'informations
            • Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations

Article R3122-18