Code de la commande publique
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.