Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        Section 2 : Délais de paiement

Article R2392-10

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-24 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.