Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés

Article R2223-3

Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.

Previous Next