Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
        • Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
          • Section 3 : Partenariats d'innovation
            • Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation

Article R2172-21