Code de la commande publique

• Partie réglementaire
  • DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        • Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
          • Section 1 : Appel d'offres
            • Sous-section 2 : Appel d'offres restreint

Article R2161-7