Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
        Section 3 : Dialogue compétitif

Article R2124-6

L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.