Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

Article R433-1

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.