Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre III : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
        • Section 2 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Article D131-5