Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    - Chapitre Ier : La qualité de réfugié

Article R711-2

La liste mentionnée au 2° de l'article L. 711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.