Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
      - Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Article D112-6

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro.
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.

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