Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Article 274

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7