Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Action extérieure de l'Etat

Article 219

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L452-8