Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      • TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
        • CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
          • Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
            • Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale

Article R 1424-65