Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        Section 2 : Autres ressources.

Article L4414-5

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros

Previous Next