Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
      - Chapitre III : Le compte personnel de formation
        Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation

Article R6323-31

Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section.