Article D6323-1 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, March 16, 2009
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.
Article D6323-1 consolidé du Monday, March 16, 2009, abrogé le Thursday, January 1, 2015
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois.
Article D6323-2 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Thursday, January 1, 2015
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
Article D6323-3 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Thursday, January 1, 2015
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Section 1 : Alimentation du compte (2015-01-01-2019-01-01)
Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés (2019-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Mobilisation du compte (2015-01-01-2019-01-01)
Section 2 : Projet de transition professionnelle (2019-01-01-2999-01-01)
Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi (2025-08-01-2999-01-01)
Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation (2015-01-01-2019-01-01)
Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation (2015-01-01-2019-01-01)
Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation (2014-10-05-2019-01-01)
Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques (2017-01-01-2018-01-01)
Section 7 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs (2018-01-01-2019-01-01)
Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs (2019-01-01-2999-01-01)
Section 8 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs (2018-01-01-2019-01-01)
Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs (2019-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies (2017-01-01-2017-05-12)
Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies (2017-05-12-2019-01-01)
Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (2019-01-01-2025-08-28)
Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés admis en établissements ou services d'accompagnement par le travail (2025-08-28-2999-01-01)
Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques (2017-05-12-2019-01-01)
Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation (2015-01-01-2022-01-01)
Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux (2022-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (2020-01-01-2999-01-01)
Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public (2020-01-01-2999-01-01)
Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux (2022-01-01-2999-01-01)