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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
Code du travail
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
Article R6323-43 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Les droits acquis en heures au titre de l'
article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles
L. 6323-2
et
L. 6323-33
, dans la limite des plafonds définis au I des articles
R. 6323-1
,
R. 6323-3-1
,
R. 6323-29
et au premier alinéa de l'
article R. 6323-22
.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article D6323-44 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée
à l'article R. 6323-43
s'effectue à raison de 15 euros par heure.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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