Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        • Chapitre III : Le compte personnel de formation
          • Section 2 : Mobilisation du compte
            • Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
              • Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Article D6323-20-3