Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active

Article R522-4

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.