Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
    • Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
      • Chapitre II : Revenu de solidarité active
        • Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active

Article R522-4