Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 5