LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 5
- Code de justice administrativeArt. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-1
- Code de justice administrativeSct. Section 5 : Les juristes assistants, Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. L122-3, Art. L228-1