Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 38

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L233-7, Art. L233-8
- Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L133-7-1

Previous Next
fren