Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 35

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L732-1

Previous Next
fren