LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 36

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 5 : Les juristes assistants, Sct. Chapitre VIII : Les juristes assistants, Art. L122-3, Art. L228-1